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Conditions générales de vente

Le site Internet www.atelierna.com est exploité par la société LA FABRIQUE DU SUR MESURE, exerçant sous l’enseigne LES NOUVEAUX ATELIERS, SAS immatriculée au registre du commerce de Mulhouse sous le numéro 520 442 799, dont le siège social est 36 rue Paul Cézanne, 68200 MULHOUSE.
E-mail : contact@atelierna.com.
Le directeur de la publication est Nicolas WOLFOVSKI.

Fournisseur d’hébergement
SAS OVH
2 rue Kellerman
BP 80 157
59100 Roubaix

Préambule

Atelier NA exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.atelierna.com (ci-après dénommé « le Site »)

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire aux seules personnes physiques acquérant des produits sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs majeurs et non frappés d’une incapacité juridique, et ce, dans le monde entier.

Article 1 - définition

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après:

Acheteur: personne physique acquérant des Produits par le biais du Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Vendeur: LA FABRIQUE DU SUR MESURE, exerçant sous l’enseigne LES NOUVEAUX ATELIERS, SAS immatriculée au registre du Tribunal de grande instance de Mulhouse sous le numéro 520 442 799, dont le siège social est 36 rue Paul Cézanne, 68200 MULHOUSE.

E-mail: contact@atelierna.com

Partie(s): l’Acheteur et/ou le Vendeur.

Site (Site web ou Site Internet): site Internet accessible à l’adresse http://www.atelierna.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

Produits: biens et services proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.

Commande: ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site, et accepté par le Vendeur en application des présentes Conditions.

Courriel/Mail: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet: réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Article 2 - objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site.

Article 3 - champ d'application - modification des conditions

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur, lesquelles sont accessibles sur le Site où elles peuvent être lues, imprimées mais aussi téléchargées par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé qu’en cas de modification, ce sont celles qui auront été acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, qui demeureront applicables à la relation des Parties.

Article 4 - caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chacun des produits proposés à la vente sur le Site figurent dans la fiche produit accessible dans la boutique.

Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Les représentations photographiques des produits sur le Site ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur, qui fera cependant ses meilleurs efforts pour que la représentation des produits soit la plus fidèle possible.

Article 5 - commande

5.1 - acceptation préalable des conditions

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les présentes Conditions ont été mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

5.2 - durée de validité des offres

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site.

5.3 - processus de commande

Toute commande d’un Produit personnalisé (costume et/ou chemise sur mesure) sur le Site suppose, au préalable, que l’Acheteur ait fait l’acquisition de ce même Produit personnalisé sur mesure (costume et/ou chemise) dans l’une des boutiques LES NOUVEAUX ATELIERS dont les adresses sont disponibles sur le Site. Ainsi, aucune commande de chemise et/ou de costume sur mesure ne pourra être passée sur le Site par l’Acheteur, si celui-ci n’a pas, antérieurement à la passation de cette commande, d’ores et déjà fait l’acquisition d’une chemise et/ou d’un costume en boutique.

Lors de cette première acquisition en boutique, l’Acheteur bénéficiera en effet de la prise de ses mensurations, lesquelles, doublées des attentes personnelles de l’Acheteur, permettront au Vendeur de créer le patron personnalisé qui servira de référence pour la confection des futures commandes personnalisées de l’Acheteur (en boutique ou via le Site).

Toute modification des mensurations de l’Acheteur (amincissement, prise de poids, changement de morphologie, etc.) devra par conséquent, et impérativement, entraîner un nouveau passage de l’Acheteur en boutique, et ce, préalablement à la passation de toute nouvelle commande d’un Produit personnalisé sur le Site, étant précisé que le vendeur ne pourra être tenu responsable de la commande d’un Produit personnalisé qui aura été, par la faute de l’Acheteur, confectionné sur la base d’un patron devenu inadapté en raison de la modification des mensurations de l’Acheteur qui n’aurait pas été porté à sa connaissance (passage en boutique permettant la définition d’un nouveau patron).

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site. Lors de sa première Commande sur le Site, l’Acheteur doit ouvrir un « compte client » auprès du Vendeur et remplir, à cette fin, un formulaire accessible depuis le site dans la rubrique « Mon Compte ».

Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe.

Les informations communiquées au Vendeur devront être exactes et complètes. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur lors de la création de son compte et de la passation de ses Commandes, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations fournies par l’Acheteur, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition de la Commande, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à la confidentialité des données transmises par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage, pour sa part, à conserver ces données strictement confidentielles et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, toute utilisation du Site à partir des données personnelles de l’Acheteur sera réputée être faite par celui-ci.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, l’Acheteur s'engage à en informer immédiatement LES NOUVEAUX ATELIERS. En cas de perte du mot de passe, l’Acheteur pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » présent sur le Site.

Une fois son compte client créé, l’Acheteur peut sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s) dont il souhaite faire l’acquisition. Ces Produits seront placés dans un « panier » de Commande que l’Acheteur pourra compléter ou modifier à sa convenance jusqu’à la confirmation de sa Commande.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

5.4 - confirmation et survie de la commande

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et récapitulant celle-ci, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’acheteur peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site.

5.5 - indisponibilité du produit commandé

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité.

Dans cette hypothèse, le Vendeur proposera à l’acheteur de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

L’Acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition du Vendeur. Si l’Acheteur ne se prononce pas dans le délai de 7 jours qui lui est imparti, ou si, dans ce délai, il refuse la proposition du Vendeur, la commande sera annulée et le Vendeur remboursera l’Acheteur du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivront l’annulation de la commande. Ce remboursement s’effectuera par chèque bancaire.

Article 6 - paiement et facture

6.1 - prix

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site le sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui demeurent à la charge de l’Acheteur et qui lui seront facturés en supplément du prix du ou des Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

6.2 - règlement du prix

Le règlement du prix de la Commande s’effectuera à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice de la possibilité offerte à celui-ci d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

6.3 - sécurisation des paiements

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation performant. Le Vendeur a en effet adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui permet une protection optimale de toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires de l’Acheteur. C’est pourquoi ses coordonnées lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Seules la Banque CIC et la plateforme de paiement CYBERMUT disposent des informations confidentielles nécessaires à la transaction, lesquelles sont inaccessibles aux tiers.

L’Acheteur peut facilement identifier à quel moment il se trouve en mode sécurisé sur le Site : un cadenas apparaît en bas à droite de l’écran et l’URL s’affiche sous la forme «https» et non plus «http».

6.4 - établissement de la facture et transmission

La facture est établie à la date d’expédition de la Commande et est adressée à l’Acheteur en même temps que sa Commande.

La facture sera en outre disponible sur le Site, dans la rubrique "Mon Compte" et ce pendant une durée d’une année.

Article 7 - transfert de propriété et transfert de risques

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT À L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

L’Acheteur est néanmoins responsable d’une éventuelle perte ou destruction du Produit durant la période s’écoulant entre la réception du Produit et la date du transfert de propriété du Produit.

L’inexécution, par l’Acheteur, de son obligation de paiement, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, et ce aux frais et aux risques de l’Acheteur.

Article 8 - livraison

8.1 généralités

Le vendeur se réserve la faculté de ne procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur qu’après paiement total du prix par ses soins, étant précisé que le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues au Vendeur.

8.2 - modalités et frais de la livraison

Le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site sera(ont) livré(s) aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande.

La commande sera acheminée, pour la France Métropolitaine, aux frais de l’Acheteur, par DHL.

Les livraisons effectuées hors France Métropolitaine s’effectueront également par DHL et pourront être soumises à des taxes et frais de douanes qui seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Dans la mesure où le Vendeur ne peut connaître par avance le montant des frais de douane dont l’Acheteur devra, le cas échéant, s’acquitter pour la livraison des Produits hors France Métropolitaine, celui-ci est invité à se renseigner sur le montant des droits de douanes qu’il aura à payer. Pour ce faire, l’Acheteur peut, notamment, consulter le site accessible à l’adresse http://www.douane.gouv.fr/articles/a10798-calcul-des-droits-et-taxes-sur-les-achats-a-l-etranger ou s’adresser aux services d'Infos Douane Service par téléphone au 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) ou par courriel. Hors métropole ou depuis l'étranger, le service est disponible en composant le 33 1 72 40 78 50 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).

Les frais de transports des produits, et les éventuels frais de douanes dus par l’Acheteur en sus du prix de sa commande, seront portés à sa connaissance lors du rappel et de la validation de sa commande.

8.3 - délais de livraison - retard

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans un délai :

  • de 90 jours ouvrés, pour les Produits personnalisés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur (chemises et/ou costumes confectionnés sur mesure);
  • de 15 ouvrés, pour tous les autres Produits non personnalisables disponibles sur le Site (cravates, boutons de manchettes, cartes cadeaux etc.).

Ces délais ne commenceront à courir que le lendemain de la validation de la Commande de l’Acheteur et sous réserve de parfait paiement du prix.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de dépassement des délais de livraison ci-dessus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne pourra être inférieur à 8 jours ouvrés), le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées par lui au titre de la commande, et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle le Client aura marqué sa volonté de dénoncer le contrat. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Si le Produit est livré postérieurement à la résolution de la Commande par le Client, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après à l’article 9 « Rétractation - Remboursement ».

Par exception à ce qui précède, tout retard de livraison imputable à DHL ou à un cas de force majeure, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

8.4 - rtéclamations liées à la livraison

Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, à condition que l’Acheteur ait vérifié les Produits lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, le cas échéant, les réserves précises observées.

L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douanes).

Dans tous les cas l’Acheteur devra également informer le Vendeur de l’anomalie constatée et ce, le jour même ou, au plus tard, dans un délai de 3 jours suivant la réception de sa Commande, par mail circonstancié adressé au Vendeur à l’adresse suivante : contact@atelierna.com.

Les réclamations de l’Acheteur doivent comporter : le numéro de commande, ses coordonnées, les références du produit et les motifs détaillés de sa réclamation (laquelle sera idéalement accompagnée de photographies).

Lorsque la marchandise est acceptée sans réserve par l’Acheteur et/ou lorsque l’Acheteur ne porte aucune réclamation à la connaissance du Vendeur dans les 3 jours qui suivent la livraison, la marchandise est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de Produits, identité par rapport à la Commande, etc.)

Article 9 - rétraction - remboursement

9.1 - délais et modalité de la rétractation

A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai qui lui est imparti, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé et le produit retourné. Le remboursement concernera la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison compris) et s’effectuera par virement au crédit du compte bancaire de l’Acheteur.

En cas d’exercice, par l’Acheteur, de son droit de rétractation, celui-ci devra :

  • 1/ Informer le Vendeur de l’exercice de ce droit, et ce, par tous moyens à sa convenance, étant précisé que le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur, sur son Site, un formulaire de rétractation téléchargeable que l’Acheteur pourra lui adresser, notamment, par courrier électronique. Dès que le Vendeur aura été informé de la rétractation de l’Acheteur, il lui fera parvenir, par courrier électronique et sans délai, une confirmation accusant réception de cette rétractation.
  • 2/ Faire retour au vendeur du ou des Produit(s) qui lui a/auront été livré(s), et ce dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le ou les Produit(s) retourné(s) devra(ont) l’être en bon état et dans leur emballage d’origine. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires au réacheminement du (des) Produit(s) dans de bonnes conditions.

Les frais de retour du Produit seront à la charge de l’Acheteur.

9.3 - Exclusion du droit de rétractation

Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, L’ACHETEUR NE BÉNÉFICIE D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION AU SUJET DES PRODUITS QUI AURONT ÉTÉ PERSONNALISÉS PAR LE VENDEUR À SA DEMANDE (costumes et chemises confectionnés sur mesure).

Article 10 - garanties légales de conformité et des vices cachés

Garantie de conformité des Produits non personnalisables: Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné dans sa Commande (non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande), celui-ci doit en informer immédiatement le Vendeur par mail à l’adresse contact@atelierna.com, et ce, au plus tard, dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis. Si un défaut de conformité est avéré, le(s) Produit(s) commandé(s) sera/ont remplacé(s) ou réparé(s) par le Vendeur, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur à ce sujet, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être satisfait dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si la réparation ou le remplacement du/des Produit(s) est/sont impossible(s,) l’Acheteur aura la faculté, soit de retourner le Produit au Vendeur et de se le faire rembourser si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et d’obtenir un remboursement partiel du prix par le Vendeur.

Garantie de conformité des Produits Personnalisés (costumes et chemises confectionnés sur mesure): S’agissant des Produits personnalisés (costumes et chemises confectionnés sur mesure), le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences qu’aurait, sur le Produit fini, une modification des mensurations de l’Acheteur entre le moment de sa première acquisition d’un même Produit personnalisé en boutique (condition préalable à toute commande passée sur le Site) et la date de sa commandes d’un Produit personnalisé sur le Site. Il est donc rappelé, en tant que de besoin, que toute modification des mensurations de l’Acheteur (amincissement, prise de poids, changement de morphologie, etc.) devra engendrer un nouveau passage de sa part en boutique, et ce, préalablement à la passation de toute nouvelle commande d’un Produit personnalisé sur le Site.

Il est également rappelé que les Produits personnalisés commandés sur le Site seront confectionnés par le Vendeur conformément au patron personnalisé qui aura été crée par ses soins, en fonction de la morphologie et des attentes de l’Acheteur, lors de la première acquisition de l’Acheteur en boutique.

Si, à la livraison du Produit personnalisé, l’Acheteur constate que le produit livré présente un défaut de conformité:

  • - il en informe immédiatement le Vendeur par mail à l’adresse contact@atelierna.com en précisant les raisons pour lesquelles il estime que le Produit personnalisé qui lui a été livré n’est pas conforme à sa commande.
  • - et il retourne le Produit au Vendeur afin que celui-ci puisse vérifier l’existence de la non-conformité dénoncée, et, le cas échéant, qu’il puisse y remédier.

Si, à l’examen du Produit Personnalisé par le Vendeur - lequel procèdera, notamment, à une comparaison entre le Produit retourné par l’Acheteur et le patron personnalisé de celui-ci ayant servi de modèle à la confection du Produit livré - il apparaît que la non-conformité du Produit dénoncée par l’Acheteur est avérée, le Vendeur procède, à ses frais, aux retouches nécessaires ou à la re-confection complète du Produit.

Si cette mise en conformité du Produit ne peut être effectuée dans le délai d’un mois suivant le retour du Produit par l’Acheteur, ou si la retouche ou la re-confection du/des Produit(s) s’avère(ent) impossible(s), l’Acheteur aura la faculté :

  • - soit de se faire rembourser le Prix du Produit,
  • - soit de se faire renvoyer le Produit en l’état par le Vendeur en convenant avec lui d’un remboursement partiel du prix, étant précisé que le montant du remboursement partiel sera fonction de la nature et de la gêne occasionnée par le non-conformité constatée auquel il n’aura pas été possible de remédier.

Garantie légale des vices cachés applicable à l’ensemble des Produits:

L’Acheteur bénéficie, sur l’ensemble le(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site, de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Disposition commune aux garanties légales de conformité et des vices cachés:

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais de retour du/des Produit(s) seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par l’Acheteur, à la charge du Vendeur.

Article 11 - responsabilité

Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

Le Vendeur ne saurait, pareillement, engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

Article 12 - propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site - tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel - est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et, notamment, de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13 - données personnelles

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le n°1812945.

13.1 - utilisation et transmission des données personnelles

Les destinataires des données personnelles ainsi recueillies seront, outre le Vendeur lui même, ses partenaires commerciaux auxquels le Vendeur aura éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement des Commandes.

Ces données sont utilisées pour le traitement des Commandes ainsi que pour améliorer les services proposés par le Vendeur.

13.2 - gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers texte, envoyés par le serveur Web à votre navigateur et ensuite stockés sur votre ordinateur lors de votre visite sur une page Web. La création de Cookie permet au Vendeur de faciliter l’accès de l’Acheteur au Site et de simplifier ses achats.

L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site ainsi que les renseignements fournis par ses soins par le biais de(s) formulaire(s) en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 6 mois.

L’implantation de ce Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site, et ainsi de lui éviter, notamment, d’avoir à remplir le/les formulaire(s) proposé(s) lors de ses visites ou de lui permettre que soit mémorisé le contenu de son(ses) dernier(s) panier(s) de commande.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer, pour ce faire, aux instructions de son navigateur.

Le refus éventuel de l’Acheteur de cookies indispensables au fonctionnement du Site est susceptible d'empêcher l’accès à certains services du Site, dont le service d’achat en ligne, ou de dégrader l’utilisation de certains d’entre eux.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences résultant du refus de l’Acheteur d’accepter les cookies nécessaires à la fourniture des services.

13.3 droit déaccès, de modification et d'opposition

L'Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : 36 rue Paul Cézanne, 68200 MULHOUSE ou à l’adresse mail suivante contact@atelierna.com

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

Article 14 - convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

Article 15 - invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur efficacité.

Article 16 - loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions sont régies et soumises au droit français.

Article 17 - litiges

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.